Les documents de travail du Sénat- Etudes
de législation comparée
Division de législation comparée
Sénat. Paris
DATES : Depuis 1995 (parution irrégulière).
CONTENU : Les études de législation comparée ont un caractère informatif et ne contiennent aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. Elles ne sont pas actualisées avec les réformes postérieures à leur date de publication. Toutes ne font pas l'objet d'une publication papier mais toutes sont disponibles sur le site internet du Sénat.
INTERNET :
LOCALISATION :
PPN : 040405397