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Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat

Assemblée nationale et Sénat. Paris

DATES : Du 31 août 1992 à nos jours.

HISTORIQUE : Changements de titre :

• 1992 : Proposition d'acte communautaire soumise à l'Assemblée nationale par le gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution
• Depuis février 1999, à partir du document n° E 1203 : Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat

CONTENU : L'article 88–4 de la Constitution permet au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, de voter des résolutions sur les textes européens avant qu'ils ne soient adoptés par les institutions européennes et deviennent des directives, des règlements ou des décisions de l'Union. À cet effet, le Gouvernement doit soumettre au Sénat tous les projets d'actes de l'Union européenne, dès leur transmission au Conseil.

INTERNET :

• Liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution 
• Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

LOCALISATION :

• Bibliothèque de l'Assemblée nationale, collections consultables à la division des archives de l'Assemblée nationale, 1992-1er janvier 2007; cotes E1 à E 3254.
• Bibliothèque du Sénat, 1992-2009; cote POPD1024

PPN : 04018238X