Sénat - Textes adoptés provisoires ou « Petites
lois »
Direction de la Séance - Division des Lois
Sénat. Paris
DATES : Depuis 1958- (parution irrégulière)
CONTENU : Sur Internet, les "petites lois" sont les documents provisoires indiquant les modifications apportées par le Sénat sur un texte dont il était saisi (mots supprimés, nouvelles rédactions...). Ils sont mis en ligne à l'issue de chaque journée de séance, même si le vote final sur le texte n'a pas encore eu lieu.
Les "petites lois" imprimées relèvent de la collection des textes adoptés. Ces textes reçoivent un numéro chronologique distinct des dépôts du Sénat. Les « petites lois » sont diffusées sous forme « papier » et sur internet après chaque lecture par le Sénat. Après le vote conforme du texte de la dernière assemblée saisie, le texte adopté s'appelle le texte définitif.
INTERNET :
LOCALISATION :