Contrôle de l'application des lois
Sénat. Paris
DATES : Depuis 2009 - (la publication est annuelle au 30 septembre).
HISTORIQUE : Cette publication est issue d'une scission du bulletin des commissions du Sénat dont elle constituait un numéro spécial.
CONTENU : Une première partie contient les principales données statistiques de la mise en application, au 30 septembre, des lois promulguées au cours de l'année parlementaire qui s'est achevée à cette date et la mise en application des lois antérieures à l'année parlementaire. Une seconde partie contient les observations des commissions permanentes.
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