Guide des publications officielles parlementaires de la Ve République

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Assemblée nationale : Textes déposés (ou Impressions parlementaires)

Assemblée nationale. Paris

DATES : Parution irrégulière depuis 1958

CONTENU : Les impressions regroupent par numéro croissant sur la durée de la législature les textes qui font l'objet d'un « dépôt » sur le Bureau de l'Assemblée nationale. On dit aussi qu'ils ont été enregistrés à la Présidence de l'Assemblée. Le dépôt est la procédure juridique par laquelle le président d'une assemblée atteste publiquement, en séance publique ou par le Journal officiel, l'existence légale d'une initiative gouvernementale ou parlementaire.

Ces textes sont les :

• Projets et propositions de loi déposés à l'Assemblée nationale
• Propositions de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution et propositions de résolution tendant à modifier le règlement
• Propositions de résolution portant sur des projets d'actes européens
• Résolutions sur les travaux conduits par les institutions européennes
• Rapports pour avis législatifs
• Rapports et avis budgétaires
• Rapports d'information des commissions permanentes. (Pour la XVIe législature : Affaires culturelles, Affaires économiques, Affaires étrangères, Affaires sociales, Défense, Développement durable, Finances, Lois)
• Rapports d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
  
• Rapports d'information de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire (fin de parution en 2009; création de la Commission du développement durable et de l'aménagement durable)
• Rapports de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC)
• Rapports de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)
• Rapports de commission d'enquête
• Rapports d’information de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (DUE) (fin de parution en 2008; création de la Commission des affaires européennes en 2009)
• Rapports d'information de la Commission des affaires européennes
• Rapports d'information de la délégation aux outre-mer

Publications communes à l'Assemblée nationale et au Sénat : Parution depuis 1983 (création de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques).

• Rapports de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques
• Rapports de l'office parlementaire d'évaluation de la législation (fin de parution en 2006; suppression de l'office en 2009)
• Rapports de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (fin de parution en 2009).

INTERNET :

• Archives de l'Assemblée nationale - Impressions parlementaires de la Ve République
  
• Index général des travaux législatifs, en séance et en commission (projets, propositions de loi, rapports, dossiers législatifs ou d'actualité) et index des dossiers législatifs de la XVIe législature
  

LOCALISATION :

• Bibliothèque Cujas : Impressions, projets de loi, propositions, rapports... / Assemblée nationale ; cote 23.012 (n°1, novembre 1946 - n°6153, décembre 1957) ; cote 9.803 B (n°1023, 1970 - n°4117, 2011)
  
• Bibliothèque de l'Assemblée nationale, collections consultables à la division des archives de l'Assemblée nationale.
• Bibliothèque du Sénat; cotes POPD1001, POPD1002, POPD1003

PPN : 040050629