Nouveau moteur de recherche pour suivre l'exécution des arrêts de la CEDH

Le service de l'exécution des arrêts du Conseil de l'Europe lance un nouveau moteur de recherche pour suivre l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Nommé HUDOC- EXEC, il offre un accès aux informations et à la documentation concernant toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres ainsi que sur toutes celles closes par résolution finale. Les recherches peuvent être effectuées sur la base d’une multitude de critères tels que l’État, la date, l’état d’exécution, la violation, le thème...

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