Quiz Droit des transports - Réponses

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*Réponses aux questions posées dans le quiz du lundi 13 août 2018 *

 

QUESTION 1 : Parmi ces situations, lesquelles sont des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement CE n°261/2004 exonérant les transporteurs aériens d’indemniser les passagers en cas d'annulation d'un vol ou de retard important ?

  • Collision entre un avion et un oiseau
  • Grève sauvage du personnel navigant à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration
  • Eruption d’un volcan
  • Choc entre un avion et un escalier mobile d’embarquement

 

REPONSE :

  • La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire exemptant le transporteur aérien d’indemnisation : lire l’article sur Legalnews International (lien direct)
  • Une grève sauvage n’est pas toujours une circonstance extraordinaire : lire l’article sur Strada Lex Europe (lien direct)
  • L’éruption d’un volcan est une circonstance extraordinaire qui, pourtant, n’empêche pas le transporteur aérien de prendre en charge les passagers immobilisés : lien vers l’article sur RTD Eur. (lien direct)
  • Le choc entre un avion et un escalier mobile n’est pas une circonstance extraordinaire : lire l’article sur Juris Tourisme (lien direct)

Lexbase propose une infographie sur les droits des usagers des transports aériens

Pour aller plus loi, vous pouvez consulter le Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens (sur Eurlex).

 

QUESTION 2 : Le juge considère-t-il l’ULM comme un transport aérien ?  Sur quelle décision de justice vous appuyez-vous ?

Pour vous aider, vous pouvez consulter la rubrique « responsabilité civile » des encyclopédies Lexbase.

REPONSE :

Dans son arrêt du 7 mars 2000, la Cour de cassation a considéré l’ULM comme un transport aérien. « Ayant constaté que l'objet principal d'un vol ULM était le déplacement d'un aérodrome à un autre, la cour d'appel en déduit, à bon droit, qu'il s'agissait d'un transport aérien. » Cass. civ. 1, 07-03-2000, n° 97-15.045, Cassation partielle sans renvoi.

 

QUESTION 3 : Les usagers de la SNCF bénéficient du droit à la sécurité, dans les gares et à bord des trains. Quel type de responsabilité est engagée en cas de dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire ?

Pour vous aider, vous pouvez consulter l’infographie Lexbase consacrée aux droits des usagers de la SNCF.

REPONSE :

La responsabilité délictuelle.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l’infographie Lexbase consacrée aux droits des usagers de la SNCF.

 

QUESTION 4 : L’OMI, l’Organisation Maritime Internationale (ou IMO - International Maritime Organisation) fête, cette année, ses 70 ans. Connaissez-vous son ancien nom ?

Pour vous aider, vous pouvez consulter l’annuaire des sites de la BIU Cujas dont le signet correspondant vous donnera la réponse.

REPONSE : L'OMI est créée en 1948 sous le nom d'Organisation maritime consultative intergouvernementale (OMCI/IMCO). Les objectifs de cette organisation sont les suivants :

  • Collaboration entre les États membres dans le domaine de la réglementation maritime.
  • Adoption des normes de sécurité.
  • Prévenir les pollutions du milieu marin par les navires et installations portuaires.
  • Encourager l’abandon des mesures discriminatoires, en vue de mettre les ressources des services maritimes à la disposition du commerce mondial sans discrimination

Sur ce site, dans la rubrique FAQ, vous apprendrez que le SMDSM peut vous venir en aide ! Le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est un système intégré de communication utilisant les radiocommunications terrestres et par satellite pour s'assurer que de l'aide peut être envoyée à un navire en détresse quel que soit l'endroit où il se trouve. En vertu du SMDSM, tous les navires à passagers et tous les navires de charge d'une jauge brute supérieure à 300 effectuant des voyages internationaux doivent être équipés d'un matériel spécifique de radiocommunications et d'un matériel par satellite qui leur permettent d'envoyer et de recevoir des alertes de détresse et des renseignements sur la sécurité maritime, ainsi que de recevoir et d'envoyer des communications générales. Le SMDSM a pris pleinement effet le 1er février 1999. Il fait actuellement l'objet d'une refonte globale (source : http://www.imo.org/fr/About/Pages/FAQs.aspx)

La journée mondiale de la mer sera célébrée le 27 septembre sur le thème : « OMI 70 : Notre héritage - de meilleurs transports maritimes pour un avenir meilleur »

 

QUESTION 5 : Si vous êtes curieux d’explorer les espaces maritimes français, un nouveau portail gouvernemental intitulé « Limites Maritimes » ouvert dans le cadre de la fête de l’Océan, les 9 et 10 juin derniers pourra vous renseigner avec fiabilité sur leurs délimitations maritimes.

Savez-vous par exemple, combien de délimitations maritimes possède la France grâce à ses territoires d’Outre-Mer ? Avec combien de pays cet état côtier partage-t-il des délimitations maritimes ? 

Pour vous aider, vous pouvez consulter l’annuaire des sites ainsi que la fiche pédagogique sur le droit de la mer de Jurisguide.

REPONSE : L’espace maritime français est au deuxième rang mondial en superficie, derrière les Etats-Unis avec 10,8 millions de km carrés. Il possède 47 délimitations maritimes avec 31 pays.

 

QUESTION 6 : Vous optez cette année pour le transport par autocar. Dans quelle fiche Jurisguide pourrez-vous trouver des informations sur le transport et tourisme par autocar ?

REPONSE : Dans la fiche pédagogique Jurisguide intitulée Droit des transports terrestres, partie 1 transports routiers, vous trouverez un lien riche en informations vers Lamyline.fr.

Le transport par autocar acheminait en 2016 7,1 millions de passagers, dont 2.1 millions d’élèves par jour afin de se rendre dans leur établissement scolaire et 630 000 enfants transportés en voyages scolaires et éducatifs. Le transport occasionnel enregistrait 33,3 milliards de voyageurs-kilomètres et 2,5 millions de voyages touristiques étaient réalisés en autocar par la clientèle française.

 

 

Le département de la recherche documentaire. Une question ? Cujasdocelec[at]univ-paris1.fr

 

Crédits photo : Edward Frederick Brewtnall. Where next ?  Source : Wikimedia Commons.