Le site officiel de diffusion du droit français Légifrance comprend, depuis le 17 novembre 2017, une rubrique : "accords d'entreprise". Elle donne accès aux accords de groupe interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017, comme le dispose l'article L.2231-5-1 du code du travail. Cet rubrique vient s'ajouter à l'accès à celle dénommée "accords de branche et conventions collectives" (ancienne rubrique "conventions collectives").

Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.